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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 16 décembre 2020
Prospective

Par une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 13 octobre 2020, plusieurs sénateurs veulent faire évoluer la législation afin d’ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.

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