Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées

L’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par l’article 3 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 dispose que « la sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui…