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Accouchement sous X : une instruction clarifie les règles à mettre en œuvre

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Publié le 3 mai 2016 - Mis à jour le 14 septembre 2016
Veille juridique

Harmoniser les actions et diffuser un référentiel de bonnes pratiques concernant les accouchements sous X : tels sont les objectifs de l’instruction du 4 avril 2016 relative au protocole pour l'accompagnement des femmes accouchant dans le secret.

Le document a été adressé le 4 avril par le ministère de la Santé aux Agences régionales de santé afin qu’elles les transmettent aux établissements de santé concernés. Le but : « accompagner les femmes accouchant dans le secret et […] conforter le dispositif départemental concernant l’accès aux origines personnelles ». Le document s’accompagne d’un « Protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret » et d’un « Guide de bonnes pratiques pour l’accompagnement d’une femme souhaitant accoucher dans le secret » destiné aux professionnels de santé.
 
Car si l’accouchement sous X est un droit prévu par le Code civil, dans la pratique, la prise en charge de ces femmes peut susciter de nombreuses questions. Le protocole pose un certain nombre de règles claires dont l’une concerne directement l’officier d’état civil : la déclaration de naissance. La circulaire rappelle que la déclaration s’effectue dans les mêmes conditions qu’une déclaration ordinaire : la mère fait connaître les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant. Si elle ne donne pas de prénom, il revient à l’officier d’état civil d’en choisir trois dont le dernier tiendra lieu de nom de famille.
 
Depuis 2002, un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé afin d’aider les personnes nées sous X à la recherche de leurs origines. Cette instruction annonce une modification à venir des règles de conservation des documents concernant les femmes accouchant dans le secret. Ces documents, détruits au bout de 20 ans, devront désormais être conservés pour permettre, en cas de levée du secret, d’informer la famille.
 
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