Acte d’état civil établi à l’étranger : une demande en ligne est désormais possible

L’article 46 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un état au service d’une société de confiance » (loi ESSOC) prévoit, à titre expérimental, la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil dont le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires, dans des conditions garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des traitements automatisés des données de l'état civil mis en œuvre. L’arrêté du 25 février 2021 porte ainsi…