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Action en recherche de paternité : les conséquences d’un refus de test ADN

Filiation
Publié le 6 novembre 2020 - Mis à jour le 25 novembre 2020
Veille juridique

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (C. civ. art. 310-3).

Le « père » recherché en paternité ne peut légitimer son refus de se soumettre au test ADN ordonné en invoquant l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action, même au regard du droit au procès équitable (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, no 18-20.961).

Le refus de se soumettre à une expertise génétique, lors d'une action en recherche de paternité, n'empêchera pas la paternité d'être déclarée : ce refus, corroboré par d'autres éléments, sera analysé comme un aveu de paternité.

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