Adoption de la loi autorisant les maisons de naissance, mais pas de changement pour les services d’état civil
L’adoption et la promulgation de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance est un changement majeur pour les conditions de naissance des enfants, et pour les professionnels de santé, sages-femmes en premier lieu. En revanche, les conditions de cette expérimentation ne devraient pas constituer une nouvelle donne pour les services d’état civil.
Contrairement à ce qui pouvait être envisagé au cours des débats sur le projet de loi, les maisons de naissance ne seront pas constituées sur le modèle belge ou allemand. En effet, selon l’article 1er du texte : « La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique ». Cette proximité géographique contribue nécessairement au rattachement administratif des déclarations de naissance à la commune où se trouvent d’ores et déjà les maternités concernées. Source :