Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de transcription du jugement étranger d’adoption en France (Cass., 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-22.103).
Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription du jugement étranger d’adoption
Mis à jour le 13 avril 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
