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Affaire Mennesson : enfin une décision définitive !

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Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 8 octobre 2019
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Affaire Mennesson : enfin une décision définitive !
© Fotolia

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053), la Cour de cassation a écrit l’épilogue de l’histoire, commencée il y a 19 ans, d’un couple ayant eu recours à l’étranger à une convention de gestation pour autrui (GPA). Les conséquences juridiques relatives à l’état civil en France des enfants nés de cette GPA n’auront cessé d’alimenter le débat sur le risque de reconnaissance implicite de cette convention, pourtant de nullité absolue dans notre droit français.

Entre l’ordre public interne et la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant reconnue par des conventions internationales, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) auront patiemment (et longuement) tissé les arguments permettant de répondre à la demande des parents sans remettre en cause l’ordre public interne.

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