Affaire Mennesson : enfin une décision définitive !

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053), la Cour de cassation a écrit l’épilogue de l’histoire, commencée il y a 19 ans, d’un couple ayant eu recours à l’étranger à une convention de gestation pour autrui (GPA). Les conséquences juridiques relatives à l’état civil en France des enfants nés de cette GPA n’auront cessé d’alimenter le débat sur le risque de reconnaissance implicite de cette convention, pourtant de nullité absolue dans notre droit français.

Entre l’ordre public interne et la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant reconnue par des conventions internationales, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) auront patiemment (et longuement) tissé les arguments permettant de répondre à la demande des parents sans remettre en cause l’ordre public interne.

1. Bref rappel des faits Un couple de Français recourt à la gestation pour autrui en Californie où la procédure de GPA est légale. Les jumelles naissent en 2000. Les actes de naissance établis mentionnent le père comme le père biologique et la mère en tant que « mère légale » qui n’a pas accouché. Les actes sont transcrits sur les registres de l’état civil français, mais une procédure en annulation est engagée par le ministère public sur le fondement des articles 16-7 et 16-9, d’ordre public, et sur le principe selon lequel la mère est obligatoirement celle qui a accouché. S’ensuit une…
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