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Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom

Filiation
Publié le 9 novembre 2018 - Mis à jour le 13 novembre 2018
Veille juridique

La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018 a précisé à quel moment le juge doit prendre en compte l’âge de l’enfant dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à modifier son lien de filiation pouvant entraîner une modification de son nom.

Mlle Flavie X est née de Mme C et a été reconnue par M. X avant le mariage de ses parents. M. X et Mme C ont divorcé, suite à quoi M. X a sollicité l’annulation de cette reconnaissance et que l’enfant reprenne le nom de sa mère.

La cour d’appel de Bordeaux dont l’arrêt du 24 mai 2016 est attaqué avait prononcé l’annulation de la reconnaissance de Flavie par M. X et ordonné que l’enfant reprenne le nom de sa mère. En effet, quand un lien de filiation est modifié (ou établi), le nom de l’enfant est re-déterminé conformément aux articles 311-1 à 311-24-1 du Code civil. Ainsi, puisque le lien de filiation entre M. X et l’enfant Flavie est annulé, l’enfant ne peut porter que le nom du parent envers lequel le lien de filiation persiste, en l'occurrence sa mère.

Cependant, l’article 61-3 alinéa 2 du Code civil prévoit que ce changement de nom induit par l’établissement ou la modification du lien de filiation ne peut être automatique pour les enfants majeurs puisqu’ils doivent y consentir.

Mlle Flavie X était mineure à l’introduction de l’action en annulation de la reconnaissance mais majeure au moment de la décision de la cour d’appel. Les juges bordelais ont considéré que l’âge à prendre en compte était celui de l’enfant au moment de l’introduction de l’instance et non à celui du jugement. Ils ont donc décidé que Flavie reprendrait automatiquement le nom de sa mère, Mme C, suite à l’annulation du lien de filiation paternelle envers M. X.

La Cour de cassation juge quant à elle que l'âge de l’enfant doit s’apprécier au moment du jugement, c’est à dire au moment même où le juge se prononce sur le lien de filiation. Cette décision semble logique puisque c’est la modification du lien de filiation qui entraîne la reconsidération du nom que devra porter l’enfant. Il faut donc l’apprécier en fonction de la situation de l’enfant et donc de son âge à l’instant T.

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