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Argentine : trois filiations et trois noms pour un enfant

Filiation
Mis à jour le 10 août 2016
Veille juridique

Pour la première fois, selon un article du Monde, une triple filiation sans recours à la justice a été établie pour un enfant en Argentine. Dans cet État, le mariage entre personnes de même sexe est légal depuis 2010 et la procréation médicalement assistée (PMA) est autorisée quel que soit l’état civil et l’orientation sexuelle de la femme concernée depuis 2013.

L’enfant est né d’un couple de deux femmes par le biais d’une PMA. Lors de sa naissance, les deux femmes ont vu la filiation de leur enfant établie envers elles. Or le don qui a permis la PMA n’a pas été fait anonymement mais par un de leurs amis homosexuels qui éprouvait également l’envie d’avoir un enfant. La volonté commune de ces trois individus était donc d’être chacun un parent pour cet enfant. C’est pourquoi ils souhaitaient tous les trois être reconnus comme ses parents légaux. Le couple a donc ensuite demandé à ce que soit établie la filiation à l’égard du donneur. L’état civil de la province de Buenos Aires a alors accepté cette demande, à la grande surprise des demandeurs qui s’attendaient à essuyer un refus et avaient prévu de saisir la justice.
 
Ainsi, cet enfant porte le nom de ses trois parents. En France, selon les règles de dévolution du nom en vigueur, il ne serait pas possible qu’un enfant se voit attribuer trois noms. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 a modifié la transmission du nom au sein d’une famille de façon importante. Depuis, un certain nombre d’ordonnances et de circulaires sont intervenues et il existe une possibilité de choix de nom offerte aux parents au moment de la naissance de leur enfant.
 
Pour rappel, en principe, les parents disposent de quatre possibilités pour décider du nom de leur enfant : ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère, le nom du père suivi du nom de la mère ou alors le nom de la mère suivi du nom du père. Ce choix est possible en principe pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005 et est applicable ensuite aux suivants, mais aussi pour le premier enfant né à partir du 1er juillet 2006 même s’il a des aînés, mais tous nés avant 2005. Est également à noter que le non-choix au moment de la naissance vaut choix. En ce qui concerne les générations suivantes, le ou les parents bénéficiant de deux noms peuvent transmettre les deux si seulement le nom de la mère ou du père est choisi. Cependant, si le choix est de transmettre le nom du père et celui de la mère, ils ne pourront alors transmettre qu’un seul de leurs deux noms.
 
Il y a donc une limite de deux noms transmis pour un enfant français. Une exception existe cependant : si l’enfant est né à l’étranger et qu’il dispose de plus de deux noms, ceux-ci peuvent être retranscrits à l’état civil dans leur intégralité sur présentation d’un certificat de coutume.
 

 

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