Au tour des modalités de mise en œuvre du télé-service de dépôt des dossiers des PACS d’être détaillées dans un arrêté

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date du 10 mai 2017 qui prévoyait la mise en œuvre de ce télé-service et d’arrêtés, dont celui du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié, un dernier arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO une semaine après, organise le télé-service de dépôt de dossier de conclusion du PACS. Il en fixe le principe, les modalités de mise en œuvre, la durée de conservation des documents par les mairies et le droit d’accès et de rectification.

L’objectif du ministère de la Justice est de permettre d’anticiper les étapes du PACS avant sa conclusion, afin de faciliter sa prise en charge par les officiers d’état civil et de simplifier les démarches des usagers. Ce nouveau dispositif détaillé donc dans l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité s’intègre donc tout à fait dans la politique mise en œuvre de simplification et de dématérialisation des procédures visant à limiter les temps d’attente dans les services concernés. Les futurs…
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