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CEDH : arrêt relatif au rejet d'une action en contestation de paternité

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Publié le 6 novembre 2020 - Mis à jour le 25 novembre 2020
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Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, art. 8) lorsque les autorités bulgares n’ont ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu dans une affaire où un prétendu père biologique avait tenté, en vain, de faire reconnaître sa paternité envers un enfant (CEDH, 13 oct. 2020, no 32495/15, Koychev c./ Bulgarie).

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