Célébrer un mariage hors mairie, c’est possible ?
« La non-accessibilité de la salle de mariage n’est […] pas une exception légale », conclut le sénateur de Meurthe-et-Moselle Daniel Reiner, faisant référence aux articles 75 et 165 du Code civil qui prévoient que « le mariage doit être célébré à la mairie et de façon publique » avec cette seule réserve, ô combien restreinte, voire dramatique : « une célébration hors de la mairie reste cependant possible en cas d’empêchement grave ou en cas de péril imminent de mort de l’un des deux époux ». D’où sa question au ministre de l’Intérieur : « Compte tenu des budgets restreints des communes rurales, des mesures ne pourraient-elles pas être envisagées afin que celles-ci puissent célébrer les mariages dans un bâtiment communal adéquat et accessible à tous, autre que la mairie ? »
Si le Code civil, via son article 75 alinéa 2, prévoit effectivement la possibilité de célébrer, très exceptionnellement, le mariage au domicile ou à la résidence de l’un des futurs mariés, « en cas de péril imminent de mort », il ne permet pas la possibilité d’une célébration en dehors de la mairie, y compris dans une annexe, « quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie », répond le ministère, qui complète : « L’instruction générale relative à l'état civil reconnaît toutefois au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, "en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période". En une telle hypothèse, le conseil municipal peut "prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune […] et que les mariages pourront y être célébrés". Cette instruction réserve néanmoins cette possibilité à "une certaine période", il s'agit donc d'une faculté temporaire ».
Précision importante : si la commune doit effectuer ces aménagements dans le cadre de l’objectif d’accessibilité fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, celle-ci peut solliciter certaines aides : le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIDHFP) pour le financement de travaux concernant simultanément l’accessibilité des employés territoriaux et l’accès aux visiteurs extérieurs, ou encore la mobilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les petites communes visées à l'article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales, pour subventionner les travaux d’accessibilité « à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale réunie par le préfet, la gestion de la DETR étant déconcentrée ». Or, « la circulaire interministérielle DETR du 3 janvier 2013 donne pour consigne aux préfets de veiller à ce que la politique d'accessibilité soit un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014 », conclut le ministère.
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