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Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru

Décès
Publié le 23 avril 2020 - Mis à jour le 23 avril 2020
Veille juridique
Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
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La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a modifié l’article L. 2223-42 du CGCT qui restait toutefois depuis lors en attente de parution d’un décret à prendre après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Le décret no 2020-446 du 18 avril paraît dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire encadré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4.

Ce décret complète la qualité des personnes susceptibles d’établir un certificat de décès, mais n’a pas modifié son contenu ni sa présentation.

La loi d’urgence précitée est applicable jusqu’au 24 mai. Seule une nouvelle loi permettrait de prolonger ce délai.

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