Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !
Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’action en contestation de la filiation établie par possession d’état. Ainsi, lorsque l’intérêt légitime à changer de nom est notamment justifié par la volonté de prendre le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie par possession d’état, le décret de changement de nom doit pouvoir être annulé en cas d’action en contestation de la filiation (CE, 23 oct. 2020, no 437865).
En l’espèce, M. D a été autorisé, par décret, à changer son nom pour porter le nom « de C. » qu’il revendiquait comme étant celui de M. C., à l’égard duquel sa filiation avait été établie par possession d’état. M. C. ainsi que son fils et son cousin ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du Code civil, formé opposition à ce décret.
Le Conseil d’État rappelle, dans un premier temps, les dispositions issues de l’article 61 du Code civil selon lesquelles « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom », puis celles du premier alinéa de l…
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