Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’action en contestation de la filiation établie par possession d’état. Ainsi, lorsque l’intérêt légitime à changer de nom est notamment justifié par la volonté de prendre le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie par possession d’état, le décret de changement de nom doit pouvoir être annulé en cas d’action en contestation de la filiation (CE, 23 oct. 2020, no 437865).
Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !
Publié le 18 janvier 2021 - Mis à jour le 21 janvier 2021
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