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Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !

Filiation
Publié le 18 janvier 2021 - Mis à jour le 21 janvier 2021
Veille juridique

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’action en contestation de la filiation établie par possession d’état. Ainsi, lorsque l’intérêt légitime à changer de nom est notamment justifié par la volonté de prendre le nom de celui à l’égard duquel la filiation a été établie par possession d’état, le décret de changement de nom doit pouvoir être annulé en cas d’action en contestation de la filiation (CE, 23 oct. 2020, no 437865).

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