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COMEDEC : toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité doivent être recensées avant le 1er juin 2017

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 03 mai 2017
Veille juridique

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dispose de l'obligation pour toutes les mairies accueillant ou ayant accueilli dans le passé une maternité de se raccorder au dispositif COMEDEC avant le 1er novembre 2018. Par dépêche du Secrétaire général du ministère de la Justice et du directeur des Affaires civiles et du Sceau en date du 31 mars 2017, les communes concernées sont invitées à se déclarer en ligne avant le 1er juin 2017.

Le dispositif COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’État Civil), mis en œuvre par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés ) et le ministère de la Justice, vise à permettre l'échange de données d'état civil dématérialisées. Aspirant à faciliter les démarches des usagers et à lutter contre la fraude, le dispositif ambitionne à terme de permettre aux communes d'échanger directement les données entre elles, dispensant les administrés de fournir des pièces justificatives lors de leurs demandes. L’adhésion au dispositif est obligatoire pour toute commune disposant ou ayant disposé d'une maternité, les autres étant libres d'adhérer ou non auprès de l'ANTS.

Les échanges de données dématérialisées seront prioritaires sur la délivrance papier, et les communes satisfaisant aux conditions fixées par la loi pourront être dispensées de l'élaboration du double registre et de l'envoi des mentions au greffe (C. civ., art. 40). Enfin, les communes pourront utiliser COMEDEC pour la rédaction des actes de mariage et de décès (C. civ., art. 70 et 78).

Depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation du dispositif est en forte augmentation, notamment en raison de la mise en place récente du système « Titres électroniques sécurisés » (TES) pour les demandes de cartes d'identité. Ainsi, en avril 2017, ce sont plus de 180 000 demandes reçues par les communes, soit 4,5 fois de plus par rapport à la même période en 2016. À cette même date, 536 conventions pour le raccordement à COMEDEC ont été reçues, dont 308 concernant des communes disposant d’une maternité.

Afin de préparer au mieux le processus de raccordement obligatoire prévu pour novembre 2018, les communes hébergeant ou ayant hébergé une maternité sont donc invitées à remplir le formulaire de recensement du ministère de la Justice avant le 1er juin 2017, disponible à cette adresse : http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=15126&lang=fr.

Une fois le recensement effectué, l'ANTS contactera les communes concernées afin que celles-ci désignent les deux responsables des cartes de signature électronique puis organisera des rendez-vous de délivrance de celles-ci à partir de septembre, en préfecture ou en mairie. Par la suite, les responsables cartes pourront en obtenir de nouvelles et les distribuer en toute autonomie aux agents de la commune.

Enfin, pour finaliser le raccordement, les mairies devront procéder à une mise à jour de leur logiciel d'état civil auprès de leur éditeur de logiciel et se former au traitement des demandes COMEDEC. Dès lors la commune pourra librement se raccorder à la date de son choix, dans la limite du 1er novembre 2018.

Pour toute question, l’équipe déploiement de l’ANTS est joignable au 01 56 54 50 45 ou par mail : ants-convention@interieur.gouv.fr

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