Recherche avancée

Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?

Filiation
Publié le 1er juin 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Pour le député François de Rugy, il serait souhaitable que les enfants d’un couple de femmes mariées puissent apparaître sur le livret de famille délivré à ces dernières. Car à l’heure actuelle, celles-ci se voient remettre leur livret de famille à l’occasion de leur mariage, tandis que l’enfant apparaît sur un second livret de famille appartenant à sa mère biologique. Il a donc sollicité le ministère de la Justice à l’occasion d’une question parlementaire.

« La place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beaux-parents », souligne le ministère de la Justice, dans sa réponse publiée le 3 mai dernier. Si les liens éducatifs existent, la mère non biologique n’a juridiquement « aucune prérogative en matière d’autorité parentale », ajoute le ministère, « sauf décision particulière du juge aux affaires familiales ». Il n’y a donc pas lieu de faire figurer l’enfant sur le livret de famille du couple.
 
Cependant, le livret de famille du couple peut être complété par des extraits d’actes de naissance des enfants, « si la filiation de l'enfant est établie par la suite à l'égard de son beau-parent par le prononcé d'une adoption plénière ou simple », précise le ministère. L’enfant est alors devenu l’enfant commun du couple.
Le ministère se veut rassurant en affirmant que le Gouvernement est « attentif » à ces questions. Pour autant, il rappelle que le livret de famille n’est pas le « support adéquat » à la reconnaissance du rôle du beau-parent.

 

  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Actualités associées