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Comment inciter les Français vivant à l’étranger à déclarer la naissance de leurs enfants ?

L’état civil et l’Étranger
Publié le 3 juin 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

C’est, en substance, la question posée par Claudine Schmid, députée des Français établis hors de France, au ministre des Affaires étrangères, à propos des instructions données aux services consulaires en ce sens.

Dans sa réponse, le ministère a rappelé que « selon l’article 5f de la Convention de Vienne [sur les relations consulaires], l’agent diplomatique ou consulaire peut agir en qualité d’officier de l’état civil pour autant que les lois et règlements de l’État de résidence ne s’y opposent pas ». Dans les pays où l’agent n’est pas habilité à dresser des actes de l’état civil, les ressortissants français n’ont « pas d’autre choix que de déclarer la naissance de leurs enfants auprès des autorités locales ». S’ils le souhaitent, il leur appartient de solliciter la transcription de l’acte ainsi dressé sur les registres de l’état civil consulaire français.
Là où cette habilitation est reconnue, deux possibilités s’offrent à eux. Soit ils déclarent la naissance de leurs enfants « auprès de nos postes diplomatiques ou consulaires, lesquels pourront alors dresser les actes correspondants », soit ils déclarent ces naissances auprès des autorités locales avant d’en solliciter la transcription auprès des agents diplomatiques ou consulaires.
 
Le ministère précise que les déclarations de naissance auprès de ces agents doivent être effectuées au plus tard quinze jours après l’accouchement (C. civ., art. 55). Toutefois, le décret n° 71-254 du 30 mars 1971 prolonge ce délai jusqu’à trente jours dans tous les pays hors d’Europe et, en Europe, dans les pays suivants : Albanie, Espagne, Finlande, Grèce, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, ancienne Tchécoslovaquie (République tchèque, Slovaquie), Turquie, ancienne Union des Républiques Socialistes Soviétiques (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine) et ancienne Yougoslavie (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Serbie, Slovénie, Monténégro). Au-delà de ces délais, les ressortissants français ne peuvent que demander la transcription de l'acte de naissance dressé par les autorités locales. Demande pour laquelle aucun délai n’est fixé. Celle-ci peut donc intervenir plusieurs années après l'établissement de l'acte par les autorités étrangères.
 
Dernière précision du ministère concernant la transcription : la situation de l'état civil de certains pays peut justifier le recours à des vérifications d'authenticité des actes produits, lesquelles peuvent prendre du temps. Des instructions ont donc été données aux postes diplomatiques et consulaires français de « privilégier, dans la mesure du possible, les actes dressés en incitant [les] ressortissants [français] à venir directement déclarer la naissance de leurs enfants. Cette information figure sur les sites Internet [des] postes [diplomatiques] et des campagnes de sensibilisation ont été menées en ce sens par certains d'entre eux auprès des communautés françaises ».
 
Sources :

 

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