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Contestation de paternité d'un enfant étranger : quelle loi appliquer ?

L’état civil et l’Étranger
Publié le 7 juin 2019 - Mis à jour le 12 juin 2019
Veille juridique
Contestation de paternité d'un enfant étranger : quelle loi appliquer ?
© Fotolia

Dans un arrêt no 18.12-602 du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l'auteur de cette reconnaissance que de la loi personnelle de l'enfant. 

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