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Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) : le décret est paru

Démarches et formalités administratives
Publié le 15 juin 2022 - Mis à jour le 15 juin 2022
Veille juridique

Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 portant sur un autre moyen d’identification.

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