Recherche avancée

Création inattendue du statut de « parent biologique »

Filiation
Publié le 16 décembre 2018 - Mis à jour le 16 janvier 2019
Veille juridique
Création inattendue du statut de « parent biologique »

Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil de la mention « parent biologique » dans une situation où le père biologique était devenu femme. 

Ni la loi du 17 mai 2013 (no2013-404), ouvrant le mariage aux couples de même sexe, ni la loi du 18 novembre 2016 (no 2016-1547) modifiant les modalités de changement juridique de sexe ne comporte de dispositions relatives à la déclaration à l’état civil d’un enfant né postérieurement au changement juridique de sexe de son auteur. La loi n’a en effet pas envisagé la possibilité qu’un enfant puisse naître de la relation de deux personnes reconnues de sexe féminin.

Devant l’impossibilité juridique d’établir deux filiations maternelles, la Cour d’appel va créer de toutes pièces le statut de « parent biologique » pour le père transgenre.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur