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De nouvelles dispositions concernant la reconstitution des actes et des registres d'état civil

Actes et mentions
Publié le 2 septembre 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Veille juridique
De nouvelles dispositions concernant la reconstitution des actes et des registres d'état civil
© Fotolia

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil traite dans sa section 4 de la reconstitution des actes et des registres d'état civil. Ces dispositions ont récemment été complétées en donnant un rôle en la matière au notaire.

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