De nouvelles dispositions concernant la reconstitution des actes et des registres d'état civil

Le décret n^o 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil traite dans sa section 4 de la reconstitution des actes et des registres d'état civil. Ces dispositions ont récemment été complétées en donnant un rôle en la matière au notaire.