De nouvelles dispositions concernant la reconstitution des actes et des registres d'état civil
Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil traite dans sa section 4 de la reconstitution des actes et des registres d'état civil. Ces dispositions ont récemment été complétées en donnant un rôle en la matière au notaire.
En effet, le décret no 2017-890 est complété par l'article 9 du décret no 2019-756 du décret du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.
Pour rappel, l…
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