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De nouvelles dispositions relatives aux devis types vont être intégrées dans le CGCT

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

L’article 9 du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit propose d’insérer, dans l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, les deux alinéas suivants : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. / Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »

Ces dispositions s’intègrent dans le sillage de la loi du 19 décembre 2008 qui, visant la transparence dans les prix afin de protéger les familles endeuillées, oblige désormais les opérateurs funéraires à établir et à fournir depuis le 1er janvier 2011 des devis types de prestations funéraires, établis sur la base d’un modèle pris par arrêté le 23 août 2010. Celui-ci prend la forme d’un tableau recensant toutes les prestations proposées, ce qui permet aux consommateurs de pouvoir faire facilement leurs comparaisons entre les prestataires. Les communes doivent également s’assurer, selon les modalités qu’elles auront définies, que ces devis types soient consultables en mairie.
 
Les Pompes funèbres de France/Groupement des entreprises funéraires de France (GEFF) reprochent à cet article de méconnaître les conditions réelles de distribution des devis types et leur impact : selon elle, il est impossible de standardiser un devis, dont les prix risquent alors d’être tirés vers le bas. Les communes ne pouvant pas présenter tous les devis des entreprises présentes sur leur territoire, le deuxième alinéa introduit une discrimination des entreprises de pompes funèbres, car seuls les grands groupes financiers seraient capables de distribuer leur devis type à l’ensemble des communes de France.
 
Devant le constat que peu d’opérateurs respectent ce devis, une première circulaire avait été émise le 15 mars 2013 et énonçait déjà que « les communes […] doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l’habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l’ensemble du territoire national ». Elle insistait également sur l’obligation des communes de mettre à disposition ces devis, en donnant des exemples (local dédié ou mise en ligne sur le site internet de la mairie). Certes, les entreprises plus puissantes financièrement auront plus de facilité à distribuer leur devis, mais cela n’empêche pas les entreprises plus modestes de les faire circuler sur internet !
 
Sources :

 

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