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Délivrance des passeports : c’est plus simple !

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 07 juillet 2016
Veille juridique

Les règles de délivrance et de renouvellement des passeports viennent d’être simplifiées par le décret n° 2015-701 du 19 juin, entré en vigueur le 22 juin. Celui-ci précise également les accès à la base de gestion « Titres électroniques sécurisés » et la nature des données qui peuvent y être enregistrées. Il permet en outre la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l’étranger et dispense les enfants de moins de 12 ans (au lieu de 6 ans) de l’obligation de recueil des empreintes. Enfin, il autorise l’enregistrement de données personnelles et d’informations relatives à la filiation du demandeur. Revue de détails…

Concernant la délivrance du passeport, celle-ci est désormais possible sur production par le demandeur, soit de sa « carte nationale d’identité “sécurisée” (répondant aux caractéristiques de l’article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié), valide ou périmée depuis moins de cinq ans, soit de sa carte nationale d’identité “non sécurisée”, valide ou périmée depuis moins de deux ans, soit d’un passeport d’un autre type, valide ou périmé depuis moins de cinq ans ». Quel que soit le titre présenté, le demandeur n’a plus à justifier de son état civil ni de sa nationalité française, « sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ».
 
S’agissant de la délivrance des passeports pour les Français à l’étranger, la règle était jusqu’alors que le demandeur devait récupérer son document au lieu de dépôt de la demande : une mairie ou un consulat. Désormais, le passeport peut lui être expédié par envoi postal sécurisé, à ses frais, « selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires étrangères » (liste des pays concernés, modalités de l’envoi postal sécurisé et de restitution de l’ancien passeport). Une disposition réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France.
 
Quant à l’enregistrement autorisé des données à caractère personnel dans le système de traitement automatisé, l’article 11 du décret vient modifier l’article 19 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, en insérant cet alinéa : « Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité. »
 
Sources :

 

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