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Demandes de CNI par les détenus : les mairies peuvent jouer le rôle de facilitateurs

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Mis à jour le 22 décembre 2017
Veille juridique

Le ministère de la Justice a adopté, le 23 octobre 2012, une circulaire relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues.

L’obtention d’une carte nationale d’identité est un élément essentiel du processus de réinsertion des personnes détenues en prison car elle favorise les démarches de la vie quotidienne ainsi que l’accès à certains droits. Aussi, afin d’harmoniser les pratiques constatées sur le terrain, la direction de l’administration pénitentiaire avait diffusé, le 16 juillet 1996, une note relative aux procédures d’obtention de pièces administratives par les détenus. L’objet de la circulaire du 23 octobre 2012 est de réactualiser ce dispositif suite, notamment, à la réforme des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en 1999 et à l’adoption de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Avant de détailler la procédure à suivre, la circulaire rappelle quelles sont les pièces à fournir pour obtenir ce document d’identité : le formulaire de demande Cerfa (n° 12100*02 pour les personnes majeures ou mineures émancipées ou n° 12101*02 pour les personnes mineures), un justificatif d’état civil, un justificatif de la nationalité française, une déclaration de perte ou de vol le cas échéant, un justificatif de domicile ou de résidence, des photographies d’identité et un timbre fiscal.

Pour les personnes isolées, cette phase de recueil des pièces peut s’avérer assez critique car elle nécessite le concours de différentes autorités ou organismes. Aussi est-il rappelé que « des partenaires associatifs ou institutionnels peuvent intervenir, sur demande et en lien avec le SPIP, au cours de cette collecte et afin d’aider la personne détenue. Il peut s’agir essentiellement d’associations ayant l’habitude d’intervenir en détention, du point d’accès au droit ou de mairies ». Des partenariats existent d’ores et déjà avec certaines mairies afin d’apporter le soutien nécessaire à l’accomplissement de ces formalités.

Sources :

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