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Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019

Démarches et formalités administratives
Publié le 1er octobre 2019 - Mis à jour le 2 octobre 2019
Veille juridique
Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019
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Dans un précédent article, nous évoquions l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères prévue par l'ordonnance no 2019-724 du 10 juillet 2019. Le décret no 2019-993 du 26 septembre 2019 vient en préciser les dispositions.

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