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Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019

Démarches et formalités administratives
Publié le 1er octobre 2019
Veille juridique
Dématérialisation des actes de l'état civil du ministère des Affaires étrangères : un décret vient préciser les dispositions de l'ordonnance du 10 juillet 2019
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Dans un précédent article, nous évoquions l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères prévue par l'ordonnance no 2019-724 du 10 juillet 2019. Le décret no 2019-993 du 26 septembre 2019 vient en préciser les dispositions.

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