Dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports : enfin !
Le Gouvernement l’avait annoncé pour la fin de l’année 2014, comme une nouvelle étape de la modernisation de l’action publique et de la simplification des démarches administratives, le décret n° 2015-158 du 11 février 2015 vient de franchir enfin cette étape en mettant en place le timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports.
Désormais, selon l’article 313 BA du Code général des impôts, « le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du Code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé ». Objectif du Gouvernement : proposer, à terme, une offre dématérialisée pour l’ensemble des timbres fiscaux. Ce que confirme l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), maître d’œuvre de cette dématérialisation, qui en énonce trois enjeux majeurs : « simplification des démarches des usagers avec un achat directement sur Internet, simplification des démarches pour les agents de l’administration qui peuvent consommer les timbres sur une même plateforme, économies financières importantes induites par la suppression de l’usage du support papier ». Concrètement, le timbre dématérialisé est constitué d’une série de 16 chiffres ou d’un code-barres qui peut être directement traité en préfecture. Autre précision : selon l’article 99 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, « le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d’acquisition […]. La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité ». Sources :
- Décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
- CGI, art. 313 BA et 953