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Écharpe des maires délégués : glands à franges d’or ou d’argent ?

Services d’état civil
Publié le 10 mai 2019 - Mis à jour le 13 mai 2019
Veille juridique
Écharpe des maires délégués : glands à franges d’or ou d’argent ?
© Fotolia

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le sénateur Jean-Pierre Grand attirait l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités quant aux modalités de port de l’écharpe tricolore par les maires délégués. Il demandait si une modification de l’article D2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) était prévue afin que ces derniers puissent porter l’écharpe avec glands à franges d’or à la place de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent (Rép. min., no 08017 : JO Sénat, 14 févr. 2019, p. 854).

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