Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne l’occasion de rappeler le rôle de la CJUE, d'exposer les éléments de comparaison entre le droit français et italien sur le fond de l’affaire, à savoir la garde d’urnes cinéraires par une entreprise privée à titre lucratif et enfin, d’en tirer la conclusion si un tel litige venait à naître en France (CJUE, 14 nov. 2018, noC-342/17, Memoria SRL et Antonia Dall’ Antonia / Comune di Padova).

1. Rôle de la CJUE La CJUE est une des institutions de l’Union européenne. Elle veille à ce que le droit de l’Union européenne soit interprété et appliqué de la même manière au sein des différents États membres. Plusieurs types de procédures existent ; dans notre affaire, la procédure est celle du « renvoi préjudiciel » et porte sur une question d’interprétation de certains articles du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) garantissant la liberté d’établissement et par extension la liberté d’entreprendre. Il peut y avoir des restrictions à ces libertés à condition qu’elles…
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