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Entre liberté d’entreprendre et respect dû aux morts : la CJUE fixe la limite

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 11 février 2019 - Mis à jour le 12 février 2019
Veille juridique

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne l’occasion de rappeler le rôle de la CJUE, d'exposer les éléments de comparaison entre le droit français et italien sur le fond de l’affaire, à savoir la garde d’urnes cinéraires par une entreprise privée à titre lucratif et enfin, d’en tirer la conclusion si un tel litige venait à naître en France (CJUE, 14 nov. 2018, noC-342/17, Memoria SRL et Antonia Dall’ Antonia / Comune di Padova).

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