Exequatur d’une demande d’adoption : pas de droit à l’erreur
Dans un arrêt no 18-20385, la Cour de cassation confirme le rejet de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption, au motif de l’absence de consentement du père biologique. Une fois ce consentement obtenu, la cour rejette la demande d’exéquatur pour autorité de la chose jugée. Attention donc à bien remplir toutes les conditions avant de saisir le juge !
Rappel des faits
Un couple obtient du tribunal de grande instance de Brazzaville en février 2016 un jugement d’adoption d’un enfant, en la forme plénière. De retour en France, le couple sollicite l’exequatur de ce jugement qui leur est refusé.
Le couple assigne, en référé, le procureur de la République devant le TGI de Nanterre, en exécution dudit jugement d’adoption. Le TGI rejette leur requête, ainsi que la cour d’appel de Versailles. Le couple se pourvoit en cassation.
Procédure d’exequatur
L’exequatur est une notion propre au droit international, procédure par laquelle le bénéficiaire d…
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