Recherche avancée

Exequatur d’une demande d’adoption : pas de droit à l’erreur

Filiation
Publié le 8 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
Veille juridique

Dans un arrêt no 18-20385, la Cour de cassation confirme le rejet de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption, au motif de l’absence de consentement du père biologique. Une fois ce consentement obtenu, la cour rejette la demande d’exéquatur pour autorité de la chose jugée. Attention donc à bien remplir toutes les conditions avant de saisir le juge !

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur