Recherche avancée

Formulaires d'état civil et couples de même sexe

Démarches et formalités administratives
Publié le 4 mars 2019 - Mis à jour le 6 mars 2019
Veille juridique

Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article « Du changement dans les formulaires d'état civil de Paris », Lettre Légibase État civil & Cimetières no 89), la députée Alexandra Valetta Ardisson interpelle le ministère de l’Intérieur sur le fait que cette pratique ne serait pas appliquée dans toutes les communes (Rép. min., no 13419 : JO, 1er janv. 2019).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur