Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes « père » et « mère » de ses formulaires de demande d’actes d’état civil (voir notre article « Du changement dans les formulaires d'état civil de Paris », Lettre Légibase État civil & Cimetières no 89), la députée Alexandra Valetta Ardisson interpelle le ministère de l’Intérieur sur le fait que cette pratique ne serait pas appliquée dans toutes les communes (Rép. min., no 13419 : JO, 1er janv. 2019).
Formulaires d'état civil et couples de même sexe
Publié le 4 mars 2019 - Mis à jour le 6 mars 2019
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