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Gestation pour autrui et filiation sur fond d’escroquerie

Filiation
Publié le 16 octobre 2019 - Mis à jour le 4 novembre 2019
Veille juridique

 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous une convention de gestation pour autrui (GPA) et reconnu et élevé par un autre couple (Cass., 12 sept. 2019, no 18-20.472).

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