Gestion des concessions en état d’abandon : la délégation à une entreprise privée est-elle possible ?
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Dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2021, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle le principe selon lequel les pouvoirs de police du maire ne peuvent pas être délégués à des personnes privées. Cette solution bien établie est transposable à la gestion du cimetière.
Madame Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, avait adressé à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales une question écrite afin qu’elle se prononce sur la possibilité pour le maire de déléguer la gestion des procédures de reprise des concessions funéraires pour état d’abandon à une entreprise privée.
Le ministère répond par la négative : les forces de police ne peuvent pas être placées sous l’autorité de personnes privées (CE, Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).
Au soutien de sa réponse, la ministre rappelle « qu’une…
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