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Gestion intercommunale du cimetière et cimetière paroissial

Filiation
Publié le 2 avril 2013 - Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

Comment organiser la gestion intercommunale de son cimetière ? C’est en substance la question du sénateur Jean-Louis Masson au gouvernement. Le ministère de l’Intérieur lui répond de manière très claire en énonçant le principe qui régit la gestion communale des cimetières depuis 1993.

En principe, chaque commune doit avoir un terrain à usage de cimetière sur son territoire. Le cimetière doit héberger des installations d’accueil d’inhumation et de sites cinéraires (CGCT, art. L. 2223-1).

Un établissement public intercommunal peut également prendre en charge cette compétence. Le cimetière intercommunal peut être situé partout dans l’intercommunalité, mais uniquement dans l’intercommunalité.

Le territoire à prendre en compte est bien celui délimité administrativement. Le territoire paroissial n’a pas à être pris en compte ! Ainsi, et comme cela était aussi demandé dans la question, « le cimetière paroissial catholique […] également utilisé par l'annexe […] de la seconde commune  » est en cela illégal. La seconde commune doit répondre seule, ou par le biais d’une intercommunalité avec la première commune à son besoin de terrain pour le cimetière communal.

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