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GPA : réponse de la CEDH quant à la mère d’intention

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Publié le 10 mai 2019 - Mis à jour le 13 mai 2019
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GPA : réponse de la CEDH quant à la mère d’intention
© Fotolia

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme répond aux questions posées par la Cour de cassation quant à la question de l’adoption par la mère d’intention.

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