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Guide de la DGCL en matière funéraire lié à la crise sanitaire : mise à jour du 20 mai 2021

Décès
9 juillet 2021
Veille juridique

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 en mars 2020, le gouvernement, par la voix de la DGCL (direction générale des collectivités locales) publie régulièrement une mise à jour des mesures sanitaires à respecter dans différents domaines, notamment celui du secteur funéraire.

La dernière mise à jour est datée du 20 mai 2021 et prend en compte le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021.

Sont ici rapportés les quelques rares éléments nouveaux ou de rappel du décret précité.

Les formalités relatives à la fermeture du cercueil

Les autorisations de fermeture de cercueil pouvaient être transmises par voie dématérialisée mais jusqu’au 1er juillet seulement (D. n° 2020-1567 du 11 décembre 2020). Cette option de simplification administrative, bien compréhensible en période de décès importants, n’est désormais plus envisageable.

Depuis le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021, dans le cadre des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19, il n’est plus possible pour l’opérateur funéraire de procéder à la mise en bière immédiate en l’absence d’autorisation de fermeture du cercueil délivré par le maire dans les 24 heures, ni de procéder à cette fermeture en l’absence des fonctionnaires chargés de cette surveillance.

La mise à jour du 20 mai dernier n’apporte aucun élément nouveau sur ce point. Elle complète seulement le point de la surveillance en rappelant une disposition de droit commun du CGCT, en l’occurrence l’article R. 2213-45. La surveillance des opérations funéraires s’applique en effet « en cas de crémation du corps ou en cas de transport hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt lorsque aucun membre de la famille n’est présent ». Cette disposition n’est donc pas nouvelle, la mise à jour permet sans doute de lever une possible incertitude sur les opérations soumises à surveillance.

Le rôle du maire, officier d’état civil en matière funéraire

Les décès sont déclarés dans un délai de 24 heures lorsqu’ils surviennent dans un hôpital ou un établissement social ou médico-social et doivent seulement l’être dans un délai rapide lorsqu’ils sont survenus hors de ces établissements. La déclaration de décès dans les 24 heures n’est pas nouvelle, et résulte de l’application des dispositions du Code civil (art. 78 à 92).

Le guide évoque l’adaptation des dispositifs d’astreinte susceptibles d’être mis en place par le maire lors des week-ends. Il est ainsi proposé aux maires d’affecter en priorité les agents titulaires aux déclarations de naissance et de décès. Cette proposition n’apporte rien de nouveau d’autant qu’il apparaît évident que les maires se sont adaptés spontanément depuis plusieurs mois, sans qu’il soit besoin d’émettre des suggestions en ce sens. Surtout au terme de 16 mois d’épidémie…

Il en est de même de l’autre proposition relative à la possibilité de nommer, à titre ponctuel, d’autres fonctionnaires titulaires en qualité d’officiers d’état civil.

L’organisation des cérémonies funéraires

Dans les lieux de culte, le guide précise que l’emplacement situé immédiatement derrière une chaise occupée doit être laissée libre avec une distance minimale de deux emplacements libres entre les places occupées.

Dans les crématoriums et chambres funéraires, le guide impose le respect d’une place assise et d’une place de distance entre chaque personne ou groupe de personnes « venant ensemble ou ayant réservé ensemble ». Les dispositions applicables à ces équipements sont applicables aux salles de cérémonies communales.

Dans ces deux hypothèses, il revient toujours au gérant de l’établissement d’adapter la règle à la configuration du lieu. Si nécessaire, la règle imposée par le gérant de l’équipement pourra être plus stricte.

Dans les cimetières, la jauge est passée de 30 personnes à 50 personnes au maximum. Le guide ajoute « officiants compris » mais en précisant « le cas échéant ».

L’ouverture au public des cimetières (qui n’est pas un ERP) n’a pas lieu d’être restreinte. Pas davantage qu’au plus fort des vagues épidémiques connues depuis mars 2020, même si de nombreux cimetières furent fermés en France au nom du principe de précaution.

Le transport international

Le guide précise seulement que le gouvernement ne dispose pas de la liste des pays étrangers refusant ou acceptant le rapatriement de corps ou, plus particulièrement le cercueil des défunts atteints du covid-19. Seules les autorités consulaires du pays de destination envisagée peuvent renseigner les particuliers ou les opérateurs sur ce point.

Sur ce sujet, on ne manquera pas d’observer qu’il en est de l’épidémie de covid-19 comme de bien d’autres situations traitées de façon radicalement différentes d’un pays à l’autre. Depuis toujours, c’est bien souvent l’autorité consulaire du pays de départ du corps ou celle du pays de destination qui renseigne le plus utilement sur les obligations imposées par le pays concerné.  

 

La France n’est plus en état d’urgence sanitaire depuis le 1er juin dernier.

Par ailleurs, l’obligation de disposer d’une attestation de déplacement a été supprimée, le principe du « couvre feu » ayant été levé le 20 juin dernier sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Les dispositions de droit commun du CGCT en matière funéraire s’appliquent à nouveau. Seules quelques mesures de précaution restent encore en vigueur, telle la limite maximale par équipement ou à l’intérieur du cimetière.

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