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Irlande : adoption d’une loi sur le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles

L’état civil et l’Étranger
Publié le 3 août 2015 - Mis à jour le 7 juillet 2016
Veille juridique

Deux mois après avoir autorisé le mariage entre personnes de même sexe, l’Irlande poursuit son chemin législatif vers l’égalité pour tous avec l’adoption par le Parlement le 15 juillet 2015 de la Gender Recognition Bill, une loi sur le changement d’état civil pour les personnes transsexuelles qui devrait être applicable dès la fin de l’été.

Ainsi, les Irlandais transsexuels n’ont plus besoin d’un certificat médical signé par un psychiatre ou un endocrinologue pour qu’il soit procédé au changement de sexe sur leur état civil, mais d’une simple déclaration de leur part, étant précisé que cette procédure n’est valable qu’à partir de 18 ans. Les mineurs de 17 et 16 ans ont donc toujours besoin de ces certificats, tandis que rien n’est prévu pour les personnes plus jeunes, ni pour les personnes au genre non binaire (c’est-à-dire qui ne se reconnaissent ni dans le genre féminin, ni dans le masculin, quel que soit leur sexe de naissance) et les personnes intersexes (anciennement connues sous l’adjectif, mal adapté, d’« hermaphrodite »). De même, la clause de divorce, qui obligeait auparavant les personnes transsexuelles mariées souhaitant modifier leur état civil à se séparer de leur conjoint, disparaît, n’ayant de toute manière plus de sens avec la légalisation du mariage entre personnes de même sexe.
 
Cette avancée très rapide de l’Irlande fait ainsi ressortir le retard de la France (partagé par 10 autres pays européens) qui exige que les personnes transsexuelles soient suivies par un psychiatre en raison de leur dysphorie de genre et connaissent une transformation irréversible de leur apparence, par le biais d’une opération de réassignation sexuelle et/ou d’un traitement hormonal.
 
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