La certification des services funéraires

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

L’analyse du nouveau processus de certification funéraire délivré par l’AFNOR (association française de normalisation) permet d’introduire et d’analyser la question de savoir s’il s’agit d’une véritable évolution du secteur funéraire ou s’il s’agit de combler les failles et dysfonctionnements de la loi du 8 janvier 1993 en remettant le service public au cœur du métier ?

L’évolution du service extérieur des pompes funèbres La loi no 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres (service issu de la loi du 28 décembre 1904 qui mettait elle-même un terme au monopole des établissements cultuels). En ouvrant le secteur à la libre concurrence, la loi de 1993 avait pour principaux objectifs de remédier aux importantes disparités constatées dans la tarification des services funéraires, redéfinir la mission de service public que tout opérateur habilité se doit de respecter et enfin mettre en œuvre une véritable…
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