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La CNIL réfléchit au concept de « mort numérique »

Décès
Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

Dans son dernier rapport annuel, la CNIL annonce l’engagement en 2014 d’une réflexion sur le concept de « mort numérique ». Les réseaux sociaux et sites Internet ayant permis le développement d’une vie en ligne, se pose la question, à l’opposé, de la « mort numérique » et de sa teneur : comment trouver l’équilibre entre « l’éternité numérique » et « le droit à l’oubli », pour reprendre les termes de la CNIL ?

Car la « mort numérique », ou la disparition totale d’internet, en cas de décès, n’est pas automatique (elle devrait être assurée par les réseaux sociaux, fournisseurs de boîtes mail, etc., mais en l’absence de procédure obligatoire, ce n’est que le cas en théorie), il faut en faire la demande. L’article 40 de la loi Informatique et Libertés reconnaît ainsi un « droit de suppression » aux héritiers du défunt « si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant [le défunt] n'ont pas été actualisées […] ». Les particuliers, ignorant le plus souvent cet article, saisissent régulièrement la CNIL à cet effet.
 
Mais cette question intéresse également les communes, qui sont de plus en plus nombreuses à « connecter » leur cimetière. Plusieurs technologies sont d’ores et déjà disponibles : des bornes numériques placées devant chaque tombe, sur lesquelles il est possible de lire la biographie du défunt ou de laisser un message de condoléances, ou bien une plaque métallique apposée sur les monuments funéraires et sur laquelle est gravée un QR code. En le scannant avec son téléphone portable ou sa tablette, on accède alors à un site internet dédié au défunt, lequel peut comporter un album du souvenir ou d’autres supports multimédia.
 
Ce dernier dispositif a d’ailleurs fait l’objet d’une question parlementaire de la part du sénateur Jean-Pierre Sueur, qui souhaite que soit précisée la réglementation qui lui est applicable, en raison de la difficulté pour les maires de contrôler le respect « de l’ordre public et de la dignité des lieux (absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs) ».
La CNIL, avec cette étude, s’inscrit donc dans le sillage de la Commission européenne qui souhaite faire adopter (le texte est en cours de discussion) un règlement européen sur les données personnelles comportant un élargissement du droit à l’oubli numérique, en faisant notamment porter sur l’entreprise la charge de la preuve de la non-pertinence des données concernant une personne.
 
Sources :

 

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