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La création d’un site cinéraire sur une commune est affranchie des règles valant pour les cimetières

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 08 juillet 2016
Veille juridique

Une commune qui installe un site cinéraire à l’extérieur d’un cimetière mais à proximité de celui-ci est-elle soumise au cadre juridique propre à la création ou l’extension des cimetières ? Telle est la question que pose le sénateur Jean-Louis Masson au ministre de l’Intérieur dans une question écrite dont la réponse a été publiée fin décembre 2014.

En l’espèce, une commune a créé un site cinéraire en dehors de l’enceinte du cimetière et s’interroge sur la nécessité de le clôturer comme l’article L. 2321-2, 14o du Code général des collectivités territoriales (CGCT) l’exige pour les cimetières, et selon les spécifications détaillées dans l’article R. 2223-2. La réponse du ministre de l’Intérieur est très claire : en ce qui concerne les sites cinéraires, « il n’existe pas de renvoi dans le [CGCT] aux dispositions régissant la création ou l’extension de cimetières. Il n’y a donc pas de procédure imposée par les textes. L’édification d’une clôture n’est donc pas obligatoire ».
 
En conséquence, une commune est libre d’installer un site cinéraire sur son territoire comme elle l’entend, tant qu’elle respecte deux principes fondamentaux : ne pas porter atteinte à l’ordre public et traiter les cendres des personnes défuntes avec respect, dignité et décence.
 
Sources :

 

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