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La déclaration domiciliaire restera une démarche facultative

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 07 juillet 2016
Veille juridique

Le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans une réponse ministérielle du 28 mai 2015, rappelle que les nouveaux arrivants dans une commune ne sont pas assujettis à une obligation de déclarer leur nouveau domicile en mairie. Cette déclaration domiciliaire en mairie est seulement facultative.

Le sénateur François Grosdidier exprimait, dans sa question au ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le désir de mettre en place une telle obligation afin de permettre aux communes « de connaître de façon exhaustive la population qu’elles ont le devoir d’administrer » et mieux organiser la gestion des services publics locaux.
 
En réponse, le ministre rappelle que « la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la publication tous les ans des chiffres des populations légales : population municipale, population comptée à part et population totale ». Le recensement organisé par l’Insee est donc, selon lui, « pleinement satisfaisant et […] les populations légales qu'il établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux ».
 
Il est à noter qu’en avril 2014, une proposition de loi avait été faite pour rendre obligatoire cette formalité mais celle-ci a été rejetée par le Parlement. À l’occasion de cette réponse, le Gouvernement a rappelé son opposition à une telle obligation. Selon le ministère, cela « créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées ».
 
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