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La délégation de l’autorité parentale ne vaut pas GPA, selon la Cour de cassation

Filiation
Publié le 25 novembre 2022 - Mis à jour le 25 novembre 2022
Veille juridique

Par une décision en date du 21 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale. Pour la Cour de cassation, la réponse est claire, la délégation de l’autorité parentale ne vaut pas gestation pour autrui (GPA). En effet, l’enfant n’a pas été conçu en vue de satisfaire une demande des candidats à la délégation et la mesure de délégation est révocable et sans incidence sur la filiation de l’enfant.

 

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