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La dématérialisation étendue à la déclaration de décès

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Mis à jour le 22 décembre 2017
Veille juridique

Simplifier les démarches administratives dans des moments difficiles est l’un des bienfaits de la dématérialisation, qui trouve ici à s’appliquer dans un cas très particulier : la déclaration de décès.

La démarche n’est pas nouvelle. Depuis juillet 2011 en effet, l’administration a enrichi son site mon.service-public.fr d’un guide du décès. Il permet, après l’indication de l’âge et de la situation familiale de la personne décédée, d’avoir accès à la liste de toutes les procédures à effectuer. Mais encore fallait-il déclarer le décès aux différents organismes sociaux.

La mise en place d’un portail sur le site de l’administration en ligne permet désormais de télé-déclarer un décès, télé-déclaration qui est transmise aux organismes sociaux et fiscaux concernés. La démarche nécessite que le déclarant ait déjà reçu l’acte de décès et qu’il ait un compte sur le site mon.service-public.fr. La déclaration de décès est alors prise en compte dans un délai de 13 jours pour le régime général ainsi que pour certains régimes spéciaux (Banque de France, Mines, etc.).

Cette action du secrétariat général à la modernisation de l’action publique semble être le signe d'une marche vers encore plus de dématérialisation.

Sources :

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