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La légalisation et l’apostille notariales sont désormais inscrites dans une ordonnance !

Actes et mentions
Publié le 6 mars 2020 - Mis à jour le 6 mars 2020
Veille juridique

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle l’avait prévu. La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice l’avait inscrite dans son article 16, I et renvoyait à une ordonnance, qui vient d’être publiée.

Cette ordonnance no 2020-192 est l’occasion de rappeler le principe de l’apostille, la genèse de cette évolution et le principe désormais établi de la compétence des notaires concernant les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger.

Cette ordonnance ne concerne pas la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France (art. 16, II de la loi précitée).

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