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La réduction de corps peut être assimilée à une opération d’exhumation

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 07 juillet 2016
Veille juridique

La réduction de corps est une opération issue de la pratique administrative et non régie par les textes, notamment par le Code général des collectivités territoriales. Elle consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes d’une personne inhumée dans le but de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture. Répondant à une question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions quant à la nature de cette opération.

La pratique n’étant réglementée par aucun texte, la jurisprudence a dû intervenir. Si, dans un premier temps, la réduction de corps a été reconnue par le Conseil d’État, dans l’arrêtCommune de Contes du 11 décembre 1987, comme étant une opération distincte de l’exhumation, cette position semble avoir évolué.
 
Le ministre se fonde sur l’arrêt du Conseil d’État Ville de Marseille du 17 octobre 1997 pour démontrer que l’opération de réunion de corps est assimilée désormais à une opération d’exhumation. Il raisonne donc par analogisme pour la réduction de corps. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Douai a remis en cause la position du Conseil d’État, dans une décision du 31 mai 2012, en assimilant précisément la réduction de corps à une opération d’exhumation.
 
Le ministère de l’Intérieur conclut ainsi que « sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l'article 16-1-1 du Code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l'opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation (demandée par le plus proche parent du défunt, autorisation délivrée par le maire, présence du plus proche parent ou de son mandataire…) et donc du même régime. »
 
Il semble donc admis que la réduction de corps peut être assimilée à une opération d’exhumation. À ce titre, elle dépend du même régime, notamment en ce qui concerne les vacations éventuellement dues aux agents municipaux.
 
Sources :

 

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