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La solidarité financière au profit des petites communes prend corps

Services d’état civil
Publié le 1er avril 2015
Veille juridique

Les communes de petite taille, sur le territoire desquelles un centre hospitalier est installé, font parfois face à une situation des plus complexes puisque celles-ci sont chargées de réaliser les actes d’état civil afférents audit hôpital (naissance, décès, envoi de copies) et concernant les habitants de l’ensemble des communes environnantes

L’activité d’un centre hospitalier intercommunal engendre des charges financières pour la gestion de l’état civil qui dépassent ce que les communes peuvent prendre en charge, particulièrement lorsque ce n’est pas la commune la plus peuplée qui est le siège de cet hôpital. C’est le cas de Saint-Priest-en-Jarez, commune de la Loire de 6 300 habitants, qui doit prendre en charge l’état civil du CHU de l’agglomération stéphanoise, soit une charge de près de 3 500 actes de naissance et 1 300 actes de décès, pour un budget de 300 000 euros, représentant 12 % du budget de la commune. Une situation asphyxiante pour celle-ci.
 
Un premier dispositif a été inséré dans la loi n° 2011-302 pour permettre la prise en charge des dépenses d’état civil, au travers d’une contribution déclenchée par des seuils : à partir de 40 % de différence entre la population de la petite ville et le nombre de naissances dans son hôpital, la commune d’implantation, de moins de 3 500 habitants, peut se prévaloir du dispositif. Puis, elle reçoit des communes environnantes une somme si celles-ci ont 10 % de leur population qui naît ou meurt dans l’hôpital de la commune hospitalière.
 
Les députés Rabin et Juanico, conscients d’une situation loin d’être marginale, ont saisi la ministre Mme Lebranchu de cette question et ont réussi à faire valider un amendement dans le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il prévoit désormais que « les communes dont les habitants représentent au titre d’une année, plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles, si le rapport entre le nombre de naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30 % ».
 
En l’état actuel du projet de loi, on peut déjà remarquer que le plafond au-delà duquel la commune devait prendre l’état civil à sa charge a été remonté de 3 500 à 10 000 habitants. Le seuil antérieur de 40 % de différence entre la population de la ville où est situé l’établissement et le nombre de naissances dans celui-ci est abaissé à 30 %. Il faudra encore attendre l’adoption définitive de la loi ainsi que, le cas échéant, un décret d’application mettant en place un mécanisme de compensation pour les communes comme Saint-Priest-en-Jarez. Il s’agit, en tout état de cause, d’une mesure bénéfique pour les petites communes, d’une source d’économie là où les ressources diminuent plus vite que les coûts.
 
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