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L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant né en 2012, reconnu en 2016. Ne faut-il pas demander un changement de nom pour que l'enfant puisse porter le nom du père ?

Actes et mentions
3 octobre 2016
Veille juridique

L’enfant ne change pas de nom suite à la reconnaissance du père. En effet, la législation française prévoit que ce changement ne peut intervenir que par le biais d’une déclaration conjointe des parents effectuée à la mairie de domicile de l’enfant.

Lorsque l’enfant est domicilié à l’étranger, elle s’effectue à l’ambassade ou au consulat de France territorialement compétent.

Lorsque l’enfant est de nationalité étrangère parce que né de deux parents étrangers, il est normalement impossible d’accorder un changement de nom. Par contre, si le ou les parents ne demandent pas l’application de la loi personnelle de l’enfant ou revendiquent l’application de la loi française au moment de la déclaration de naissance, ils peuvent effectuer une déclaration conjointe de changement de nom comme le précise la rubrique n° 196 de la circulaire IGREC du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation : « Conformément à l'article 3 alinéa 3 du Code civil, l'enfant de nationalité française peut bénéficier du dispositif de changement de nom par déclaration prévue par la loi française. A contrario, l'enfant de nationalité étrangère né en France, dont le nom a été attribué conformément à sa loi personnelle, ne peut ensuite changer son nom en invoquant la loi française. Néanmoins, si lors de la déclaration de sa naissance en France, le nom de l'enfant étranger a été déterminé en application de la loi française, par défaut ou par choix des parents ressortissants étrangers, cet enfant pourra alors bénéficier du dispositif prévu à l'article 311-23 alinéa 2 du Code civil. »

Les parents doivent donc se présenter au consulat de France territorialement compétent pour effectuer cette déclaration conjointe.

Il faut également savoir qu’il n’y a pas de délai pour effectuer cette déclaration conjointe. La seule restriction est qu’elle doit l’être avant les 18 ans de l’enfant.

Source :  

  • Circulaire IGREC du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, n° 196
     
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