Le décret de simplification de la fiche d’état civil est paru… en attendant l’arrêté
Le dédale des textes juridiques, et de leurs différents domaines, laisse parfois perplexe. En souhaitant modifier un texte portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, le pouvoir réglementaire prévoit d’ajouter deux nouvelles normes.
En premier lieu, le décret de 2013 se borne à compléter le texte du 26 décembre 2000, et en particulier son article 6 par le texte suivant : « Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures. »
L’intention est bonne, mais le texte n’est pas assez précis… De quelles pièces justificatives de domicile parle-t-on ?
Le pouvoir réglementaire prévoit ainsi, en second lieu, que les dispositions plus détaillées, notamment la liste des pièces justificatives en question et la date d’entrée en vigueur du décret, seront précisées par voie d’arrêté.
Or, de cet arrêté, il n’est pas encore question. Les dispositions décrétales restent pour l’instant du domaine de l’inapplicable, ce qui, en matière de simplification des normes, est plutôt étonnant.
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