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Le droit au respect de la vie privée et familiale induit le droit à une union civile pour les couples de même sexe

Mariage
Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 10 août 2016
Veille juridique

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu, le 21 juillet dernier, un arrêt relatif au droit au mariage de couples de personnes de même sexe. Selon cette décision Oliari c/ Italie, réserver l’union civile aux couples hétérosexuels constitue une atteinte à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Si la cour se montrait habituellement plus réservée concernant la question de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, en mettant notamment en avant la réserve d’appréciation des États en l’absence de consensus européen, elle a ici condamné l’Italie qui ne prévoyait aucune forme d’union civile pour les couples de même sexe.
 
Même si la CEDH ne reconnaît pas le droit au mariage entre personnes de même sexe comme un droit de l’Homme, cet arrêt représente une évolution importante. Au nom du droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, la cour instaure en effet une obligation d’agir au niveau des États. Sans aller jusqu’à imposer l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, elle considère que les États qui ne prévoient pas de statut légal pour ces couples contreviennent au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Sur ce fondement, une protection civile équivalente doit a minima être mise en place à l’égard des couples de personnes de même sexe, à l’instar du PACS en France.

 

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