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Le Gouvernement défavorable à la création d’un fichier national des personnes incinérées

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
1er février 2017
Veille juridique

Le recours à l’expertise génétique est devenu de plus en plus fréquent en droit de la filiation par exemple, le procédé consistant à analyser l’ADN d’une personne dans un but d’identification et de traçabilité de transmission du patrimoine génétique. C’est ainsi qu’un corps mis en bière peut être exhumé pour permettre le prélèvement d’échantillons d’ADN. Une possibilité que n’offrent pas les cendres issues de la crémation, car ne comportant plus aucune trace d’ADN. D’où la question écrite du député Rémi Pauvos au ministre de l’Intérieur à propos de l’éventuelle création d’un fichier national des personnes incinérées pour pallier cette impossibilité.

Ce à quoi le ministère se montre défavorable en raison des nombreuses et complexes questions qui ne manqueraient pas de se poser, notamment en matière de respect des principes posés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concernant la création d’un traitement de données à caractère personnel, en particulier ceux définis à l’article 6 : données « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, […] adéquates, pertinentes, non excessives au regard des finalités, […] conservées pendant un temps limité […] ».

Concrètement, la création d’un fichier national des personnes incinérées se heurte au nombre et à la complexité des éléments à déterminer en amont : la finalité exacte du traitement et sa possible utilisation dans un cadre de police administrative ou judiciaire ; la nature des données collectées (données nominatives et génétiques des personnes concernées) ; la durée de conservation envisagée ; l’opportunité ou non d’imposer le traitement à toute personne ayant émis le souhait d’être incinérée.

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