Le libellé du titre de concession funéraire n’autorise qu’une application stricte de celle-ci quant aux personnes qui y sont inhumées

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Quand un titre de concession funéraire comporte un libellé relatif aux bénéficiaires de ladite concession et que ce libellé n’est pas contredit par ailleurs, le juge administratif s’en tient à une lecture stricte. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 22 septembre dernier le refus opposé par un maire à une demande d’inhumation dans une concession au vu du libellé du titre de concession, malgré les arguments avancés par la requérante.

Le CGCT n’énumère pas les différentes catégories de concessions funéraires. Si l’on connaît aujourd’hui les trois catégories de concession – individuelle, collective ou familiale –,  ce découpage résulte d’une construction jurisprudentielle opérée par les tribunaux judiciaires, l’objectif poursuivi étant de qualifier précisément la concession sans dénaturer les intentions exprimées par le fondateur initial de la concession. Il est utile de rappeler les dispositions applicables à chacune d’elles. La concession individuelle est réservée à une seule personne nommément désignée. La concession…
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